Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site maisonvelmera.fr entre Maison Velméra France et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
1. Identité du vendeur
Le site maisonvelmera.fr est exploité par :
Maison Velméra France
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Siège social : 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
Capital social : [à compléter] €
SIREN : [à compléter]
RCS : [Nanterre + numéro à compléter]
Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter si applicable]
E-mail : contact@maisonvelmera.fr
Ci-après désignée « Maison Velméra ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Maison Velméra et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur maisonvelmera.fr.
Elles s’appliquent à toute commande réalisée par un consommateur sur le site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Produits
Maison Velméra propose notamment à la vente des bijoux et accessoires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit : photographies, description, matière, couleur, dimensions ou toute autre caractéristique pertinente.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de rendu peuvent notamment résulter des réglages d’écran ou des conditions de prise de vue, sans préjudice des droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
4. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Maison Velméra en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes éventuellement encaissées pour le produit concerné sont remboursées.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros (€) et [TTC si vous facturez la TVA / mention à adapter à votre situation fiscale].
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Maison Velméra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans incidence sur une commande déjà validée.
Les codes promotionnels, réductions et offres commerciales sont applicables selon les conditions indiquées lors de leur présentation et pendant leur période de validité.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier le contenu de son panier, les produits sélectionnés, leur quantité, leur prix ainsi que les informations de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement. La réglementation impose d’ailleurs que cette obligation soit explicitement signalée au consommateur au moment de la validation de la commande.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par e-mail. La réglementation prévoit également la fourniture au consommateur d’une confirmation du contrat sur un support durable.
Maison Velméra se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude avérée, de tentative de fraude, d’incident de paiement ou lorsque la loi l’autorise.
7. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués sur le site lors du processus de commande et peuvent notamment comprendre les cartes bancaires et les solutions de paiement proposées par les prestataires de paiement utilisés par Maison Velméra.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
Maison Velméra n’a pas vocation à conserver directement l’intégralité des données bancaires nécessaires au traitement des transactions.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
8. Livraison
Les produits sont livrés aux destinations proposées lors du processus de commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée.
Délais
Le délai indicatif de livraison affiché par Maison Velméra est de :
2 à 4 jours ouvrés, sauf indication différente lors de la commande.
Ce délai peut inclure ou être précédé d’un délai de préparation lorsque celui-ci est expressément indiqué au client.
La date ou le délai communiqué lors de la commande prévaut.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, le Code de la consommation prévoit que le professionnel doit délivrer le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Frais de livraison
La livraison suivie est offerte à partir de 59 € d’achat, selon les conditions affichées sur le site.
Pour les commandes dont le montant est inférieur à ce seuil, le montant des frais de livraison est affiché avant validation de la commande.
Suivi
Lorsque le mode de livraison le permet, un numéro ou un lien de suivi peut être communiqué au client.
9. Réception de la commande
Lors de la réception du colis, le client est invité à vérifier son état ainsi que celui des produits.
En cas de produit endommagé, de produit incorrect ou d’anomalie constatée, le client est invité à contacter Maison Velméra rapidement à :
Cette invitation ne limite en aucun cas les droits du consommateur résultant des garanties légales.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut informer Maison Velméra de sa décision par une déclaration claire et non ambiguë adressée à :
ou utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
11. Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner les produits.
Les retours doivent être adressés à :
Maison Velméra France
[ADRESSE EXACTE POUR LES RETOURS À COMPLÉTER]
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque Maison Velméra indique expressément les prendre en charge ou lorsque la réglementation impose leur prise en charge par Maison Velméra. Le Code de la consommation permet en effet de faire supporter ces frais directs au consommateur à condition qu’il en ait été préalablement informé.
Le client est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Il peut également ne pas s’appliquer aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont effectivement remplies.
Important pour tes boucles d’oreilles : je n’écrirais pas automatiquement « les boucles d’oreilles ne sont ni reprises ni échangées pour des raisons d’hygiène ». L’exception légale concerne les biens descellés qui ne peuvent effectivement être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé. Il faut donc mettre en place un véritable dispositif de scellement si tu veux t’appuyer sur cette exception.
13. Remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Maison Velméra rembourse les sommes concernées, y compris les frais de livraison standard initiaux dans les conditions prévues par la loi, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Maison Velméra peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
14. Garantie légale de conformité
Les produits vendus par Maison Velméra bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour un bien neuf, Maison Velméra répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi et, lorsque ces solutions ne peuvent être mises en œuvre ou dans les autres situations prévues par le Code de la consommation, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur.
15. Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut notamment permettre au client, lorsqu’un vice caché répond aux conditions légales, de restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice. L’information relative à cette garantie fait partie des informations qui doivent figurer dans les conditions générales applicables aux consommateurs.
16. Conseils d’entretien et utilisation des bijoux
Les conseils d’entretien éventuellement indiqués sur les fiches produits sont destinés à aider le client à préserver l’apparence et la durabilité de ses bijoux.
Il appartient au client de respecter les précautions d’utilisation raisonnablement indiquées pour le produit.
Ces recommandations ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
17. Responsabilité
Maison Velméra est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Maison Velméra ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation non conforme à sa destination ou d’un fait imputable au client, sous réserve des dispositions légales impératives.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
18. Force majeure
Maison Velméra ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.
19. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur maisonvelmera.fr.
Le client peut notamment consulter cette politique pour connaître les finalités des traitements, leurs bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice de ses droits.
20. Propriété intellectuelle
Les contenus du site Maison Velméra, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et éléments de mise en page, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite dans les conditions prévues par la réglementation.
21. Service client
Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison ou un retour :
Maison Velméra
E-mail : contact@maisonvelmera.fr
Délai de réponse indicatif : 24 à 48 heures ouvrées.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, Maison Velméra et le client s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.
23. Modification des CGV
Maison Velméra peut modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, commerciale ou technique.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.
Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
Maison Velméra France
[Adresse de retour]
E-mail : contact@maisonvelmera.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Produit(s) : ……………………………………………………..
Numéro de commande : …………………………………………..
Commandé le : …………………………………………………..
Reçu le : ………………………………………………………….
Nom du consommateur : …………………………………………..
Adresse du consommateur : ………………………………………
…………………………………………………………………………
Date : ………………………………………………………………
Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)